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Année académique : 2018-2019
Catégorie : Catégorie Économique
Domaine d'étude : Sciences économiques et de gestion
Section : Administration de maisons de repos
Volume horaire : 30 périodes
Nombre de crédits : 2
Implantation(s) : Hazinelle
Quadrimestre(s) : Q2
Niveau du cadre francophone de certification : 6

Intitulé U.E. : Législation relative aux personnes âgées & compléments de droit civil Code U.E. : AR115
Pondération : 40 pts Cycle : 1 Obligatoire : oui Bloc : Spécialisation Langue d'enseignement : Français

Activités d'apprentissage composant l'UE :

Titre : Titulaire(s) de l'AA : Nombre d'heures :
Législation relative aux personnes âgées et compléments de droit civilPaquot Michelle, 30

Coordonnées du responsable de l'UE :

Paquot Michelle (Michelle.PAQUOT@hel.be) 

Coordonnées des intervenants de l'UE :

Paquot Michelle (Michelle.PAQUOT@hel.be),

Prérequis :

Corequis :
Compétences visées

Analyser les données utiles à la réalisation de sa mission en adoptant une démarche systémique.

- Savoir hiérarchiser les informations.

Communiquer : écouter, informer, conseiller tant en interne qu’en externe.

- Le diplômé saura accueillir et informer les visiteurs et les prestataires de soins externes.
- Le diplômé saura faire appliquer les textes légaux et réglementaires en vigueur.

Mobiliser les savoirs et savoir faire propres au Diplômé en Administration de maisons de repos.

- Assurer la gestion quotidienne de la MR / MRS.

S’organiser : structurer, planifier, coordonner, gérer de manière rigoureuse les actions et tâches liées à la mission d’un administrateur de MR / MRS.

- Assister le directeur ou diriger soi-même tout ou partie de la MR / MRS.
Description du contenu des activités d'apprentissage (AA) :

1 : Législation relative aux personnes âgées et compléments de droit civil

1/ Le droit des contats et la responsabilité contactuelle au départ d'une facture de la maison de repos non payée par un résident + déroulé d'un procès civil en récupération de créance.

2/ La responsabilité civile extracontractuelle: articles 1382 à 1386bis du Code civil (avec références aux aspects de responabilité pénale).

3/ Examen de la loi sur la protection des biens et de la personne.

4/ Elements de droit successoral: point de vue civil et fiscal.
Description des méthodes d'enseignement :

1 : Législation relative aux personnes âgées et compléments de droit civil

-exposé oral avec questions-réponses.

-Cas pratiques.

Orateur invité : un cadre dirigeant d'une maison de repos, un(e) notaire.

 
Modalités et critères d'évaluation :

1 : Législation relative aux personnes âgées et compléments de droit civil

Examen écrit.
Pondération A.A. :

1 : Législation relative aux personnes âgées et compléments de droit civil

Examen écrit 100% = 40 points

Deuxième session : Examen écrit 100% = 40 points
Pondération U.E. :

Examen écrit 100% = 40 points

Deuxième session : Examen écrit 100% = 40 points

Pour les unités optionnelles de langues de la catégorie économique, veuillez vous référer à la fiche de langue correspondante (en cours obligatoire).

Toute modification éventuelle de cette fiche en cours d’année ne peut se faire qu’exceptionnellement et avec l’accord de la direction de catégorie conformément à l’article 77 du décret du 7/11/2013 (force majeure touchant les enseignants responsables).