Législations fédérales et régionales relatives aux soins de santé et à l'hébergement des personnes âgées dont le dispositf règlementaire en Région wallonne relatif à l'hébergement et l'accueil des personnes âgées, le dispositf fédéral relatif aux maisons de repos et de soins, aux centres pour soins de jour ou aux centres pour lésions cérébrales acquises, les protocoles conclus entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128,130 et 135 de la Constitution en ce qui concerne la politique de la santé à mener envers les personnes âgées, l'impact de la dernière réforme de l'Etat.
Répartition des compétences
Pensions et allocations pour personnes handicapées dont la législation concernant les pensions du secteur privé et du secteur public, l'allocation pour l'aide aux personnes âgées.
Droit public : cadre général et aide sociale dont la législation relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnité.
Droit privé : droit civil, commercial et pénal dont la législation relative à la protection des biens et des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental, les règlementations relatives aux droits des patients, aux soins paliatifs et à l'euthanasie, la responsabilité civile et pénale, le secret professionnel.